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Chaque formation de 20H comprend:

  • L'évaluation et analyse des besoins
  • L'élaboration du programme
  • Le matériel pédagogique
  • 24 cours de 25' par téléphone
  • 24 séances de 25' de formation tutorée
  • Suivi pédagogique
  • Le bilan en fin de formation
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Réglementation du Compte Personnel de Formation (CPF) pour les entreprises

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation, ou CPF, remplace le droit individuel à la formation (DIF). Ce nouveau dispositif a pour vocation d’accroitre le niveau de qualification de tous les salariés et de les aider à améliorer leur parcours professionnel. Avec le CPF, le salarié acquiert des droits à la formation professionnelle, qu’il peut mobiliser dans le cadre de son activité salariée ou en dehors.

Présentation synthétique du CPF

Le compte personnel de formation, ou CPF, a été institué par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pris effet le 1er janvier 2015. Il concerne toute personne âgée d’au moins 16 ans, qu’elle soit salariée ou en recherche d’emploi. Contrairement au dispositif précédent, les droits acquis sont attachés à la personne et la suivent tout au long de son parcours professionnel, jusqu’à la retraite. Ainsi, les droits restent acquis même en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.
Pour plus d’informations sur la législation du CPF, vous pouvez consulter le texte de loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, ainsi que le décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF.

Principaux éléments de la législation du CPF

Quels salariés sont concernés par le CPF ?

Toutes les personnes engagées dans la vie active disposent automatiquement d’un compte personnel de formation. En dehors des personnes sans emploi, le CPF concernent tous les salariés de droit privé, et ce dès l’âge de 16 ans. Le cas particulier des apprentis en contrat peut aussi faire l’objet d’une dérogation pour l’ouverture d’un CPF dès l’âge de 15 ans.
A l’heure actuelle, les salariés de droit public (de même que les travailleurs indépendants) ne sont pas concernés par le dispositif.
Comment est alimenté le CPF ?

Chaque salarié dispose d’un compte qui est alimenté chaque année en heures de formation, en fonction du nombre d’heures travaillées. Pour un salarié à plein temps, l’acquisition se fait au rythme de 24 heures par an, jusqu’à un premier palier de 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’au plafond maximal de 150 heures. Pour un salarié à temps partiel, le nombre d’heures acquises se calcule au prorata du nombre d’heures travaillées. Dans tous les cas, les

périodes d'absence pour congé maternité, paternité, adoption, présence parentale, soutien familial ou congé parental d'éducation sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures.
Le compte heures peut aussi être alimenté en heures supplémentaires s’il existe un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.
D’autre part, un abondement de 100 à 130 heures supplémentaires est accordé aux salariés des entreprises de plus de 50 salariés qui n’auraient pas tenu leurs obligations en matière d’entretiens professionnels. Cet abondement supplémentaire est également prévu pour les salariés qui n’ont pas bénéficié au cours des six dernières années d’au moins deux des trois actions suivantes :

  • une formation professionnelle,
  • une progression salariale ou professionnelle,
  • l’obtention d’une qualification ou d’une certification, ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Dans ce cas, l’entreprise doit verser une somme forfaitaire à l’OPCA, correspondant aux heures supplémentaires.


Comment est financé le CPF ?

Le compte personnel de formation est financé par une contribution spécifique sur les entreprises de plus de 10 salariés. La contribution CPF est fixée à hauteur de 0,2 % de la masse salariale brute. Elle sert à financer le CPF des employés des entreprises de plus de 10 salariés. Le CPF des employés des entreprises de moins de 10 salariés est financé par les fonds mutualisés de l’OPCA.
Si vous êtes concernés, vous pouvez verser cette contribution à votre OPCA, qui prendra alors en charge la gestion administrative et les frais de formation des salariés. Mais vous avez également la possibilité de passer un accord d’entreprise vous permettant de gérer le dispositif du CPF en interne.

Les obligations de l’employeur

Le compte personnel de formation doit impérativement être intégré au plan de formation de l’entreprise. Ainsi, au moment de l’entretien professionnel auquel à droit le salarié tous les deux ans, vous pouvez échanger sur son évolution professionnelle et envisager avec lui les éventuelles formations nécessaires pour lui permettre de développer ses compétences. Cet entretien professionnel doit donner lieu à un compte-rendu écrit, dont une copie doit être remise au salarié. Un entretien professionnel doit aussi être proposé à tout salarié qui reprend son activité après un congé de maternité, un congé parental d’éducation, un congé de soutien familial, un congé d’adoption, un congé sabbatique, une mobilité volontaire sécurisée, une période d’activité à temps partiel, un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical.

Tous les six ans, l’entretien professionnel doit impérativement donner lieu à un état des lieux récapitulatif. Il s’agit de faire le point avec le salarié sur son évolution professionnelle et sur les moyens mis en place par l’entreprise pour assurer cette évolution. Ainsi, l’état des lieux doit expressément relever si, pendant les six dernières années :

  • le salarié a bien bénéficié d’un entretien professionnel tous les deux ans,
  • le salarié a bénéficié d’au moins deux des actions suivantes : formation, certification (via la formation ou une validation des acquis de l’expérience), progression salariale ou professionnelle.

Ce bilan spécifique doit aussi être rédigé sous forme de compte-rendu, avec remise d’une copie au salarié. En cas de manquement à ses obligations, l’employeur se verra contraint de payer une somme forfaitaire à l’OPCA, correspondant au versement d’heures supplémentaires sur le compte heures du salarié.

Obligation d’information des employés concernant le DIF

Le compte personnel de formation étant entré en vigueur au 1er janvier 2015, les entreprises sont tenues d’informer leurs employés sur les heures DIF acquises au 31 décembre 2014. Ces heures sont utilisables jusqu’au 30 décembre 2020, à condition que le salarié puisse en justifier auprès de l’OPCA. C’est au salarié que revient la responsabilité de faire inscrire les heures DIF sur son compte heures. Pour information, les heures DIF peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du CPF, mais le plafond reste inchangé (150 heures).

Mobilisation du CPF

Principe de la mobilisation du CPF
C’est le salarié qui décide d’utiliser son compte personnel de formation afin de se former. En aucun cas l’employeur ne peut obliger le salarié à suivre une formation au titre du CPF, ni considérer son refus de mobiliser ses heures CPF comme une faute. A l’inverse, l’accord de l’entreprise est obligatoire pour toute formation effectuée pendant tout ou partie des heures de travail.
Par contre, le salarié peut mobiliser ses heures sans accord de son employeur pour toute formation en dehors des heures de travail. Il n’est même pas tenu d’informer son employeur des éventuelles formations suivies en dehors des heures de travail.
Les formations éligibles au titre du CPF
Les formations éligibles concernent l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ou bien l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Elles doivent être qualifiantes et s’inscrire dans le projet professionnel du salarié. Les formations doivent impérativement permettre d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification, une habilitation, etc. Mais elles doivent aussi répondre aux besoins du marché de l’emploi. C’est pourquoi la liste des formations éligibles au titre du CPF est définie par les différents partenaires sociaux :

  • les partenaires sociaux définissent les formations au niveau national dans chacune des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel,
  • les partenaires sociaux régionaux définissent les formations éligibles au niveau interprofessionnel régional.

Financement complémentaire

Si le crédit d’heures dont dispose le salarié n’est pas suffisant, un abondement en heures complémentaires peut être proposé par l’employeur. En fonction des formations, d’autres possibilités de financement complémentaires existent en dehors de l’entreprise : abondement par le salarié lui-même, par l’OPCA en application d’un accord de branche, par un OPACIF chargé de la gestion du congé individuel de formation, par l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, par l’État, par les régions… 

Accord de l’entreprise

Si le salarié décide de se former pendant son temps de travail, il doit impérativement obtenir l’accord de son employeur. Il doit alors déposer une demande d’accord préalable, au minimum 60 jours avant le début de la formation, si celle-ci est inférieure à une durée de 6 mois. Pour une formation de plus de 6 mois, la demande doit être déposée au moins 120 jours avant le début de la formation. L’entreprise dispose d’un délai maximal de 30 jours pour faire connaitre sa décision. Sans réponse de la part de l’employeur au-delà de 30 jours, la formation est considérée comme acceptée.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de précisions concernant une formation en langues dans le cadre du CPF. Nos conseillers sont à votre écoute pour répondre à toutes sur les aspects réglementaires du CPF et sur le contenu de nos formations en langue.